La notification d’un avant-contrat immobilier (compromis ou promesse de vente) est une étape légale essentielle qui vise à informer officiellement l’acheteur de la signature de l’avant-contrat, déclenchant notamment le délai de rétractation prévu par la loi.

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Un  mandat de recherche immobilier  est un  contrat écrit  par lequel un  acquéreur (particulier ou professionnel)  confie à un  agent immobilier  la mission de rechercher un bien correspondant à des critères...

L'agent commercial en immobilier est un mandataire indépendant qui exerce pour le compte d’une agence titulaire de la carte transaction.

Code professionnel regroupant textes de lois et nombreuses jurisprudences relatifs à la copropriété.

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